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Dès que votre entreprise

Touche à des renseignements personnels de citoyens Québecois, la Loi 25 s’applique à vous.

Le gouvernement vous donne notamment les responsabilités suivantes:

  • S’il y a perte, vol, ou autre incident de données, vous devez le rapporter au CAI, la Commission d’accès à l’information du Québec
  • Vous devez maintenir un journal interne de tous les incidents informatiques touchant aux données de citoyens Québecois
  • Vous devez inclure à votre Politique de Confidentialité un « responsble de la protection des renseignements personnels » , qui par défaut est « la personne ayant la plus haute autorité » et peut être délégué.

Le mot « données » ci-haut représente les renseignements personnels confidentiels de citoyens Québecois qui « permettent d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. » [CAI]

Le texte complet officiel de la loi se trouve à cette adresse:

Voici les resources fournies par différents ordres professionels au Québec:

Pour les organismes et ministères:

Pour les interessés, l’esprit de la loi peut être capturé dans ce texte par Daniel Therrien, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada:

La Loi 25 se traduit par du travail récurrent annuel à faire pour chaque client pour devenir et rester conforme à la loi, et prévenir les amendes passibles en cas d’infraction.

Systèmes MW à déjà évalué le travail à faire pour vous, et vous fera une recommandation au renouvellement annuel de vos services adapté à vos besoins pour que votre entreprise soit conforme à la Loi 25.

Si vous avez toute question, n’hésitez pas à contacter Systèmes MW.